Le décret tertiaire entré en vigueur en Octobre 2019 impose des réductions de consommations aux bâtiments à usage tertiaire :
- Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
- Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
30/09/2022: Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
2022…2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques
De la saisie sur le logiciel Operat à l’audit des bâtiments
- Audit copro :
- DTG Diagnostic Technique Global :
L’objectif du Diagnostic Technique Global (DTG) est d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble en réalisant un état des lieux technique et réglementaire du bâtiment.
Le DTG fera apparaître une évaluation du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Il permettra d’établir un plan pluriannuel de travaux rendu obligatoire
Le texte de loi rend obligatoire pour les copropriétés la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. Basé sur une analyse technique, notamment le diagnostic technique global, il permettra de mieux anticiper, programmer et voter les travaux portant sur les parties communes. Imposé aux copropriétés de plus de 15 ans, il pourra entrer en vigueur à compter de janvier 2023
Dès le début de la mission, il conviendra de définir :
Le périmètre , notamment :
Conformément à la Loi ALUR le diagnostic comprend les éléments suivants :