Le décret tertiaire entré en vigueur en Octobre 2019 impose des réductions de consommations aux bâtiments à usage tertiaire :

Les bâtiments concernés :

- Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,

- Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,

- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Le calendrier :

30/09/2022: Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
2022…2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques

Les baisses de consommations demandées :

 Ce que nous proposons :

De la saisie sur le logiciel Operat à l’audit des bâtiments

- Audit copro :

                - DTG Diagnostic Technique Global :

L’objectif du Diagnostic Technique Global (DTG) est d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble en réalisant un état des lieux technique et réglementaire du bâtiment.

Le DTG fera apparaître une évaluation du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Il permettra d’établir un plan pluriannuel de travaux rendu obligatoire

Le texte de loi rend obligatoire pour les copropriétés la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. Basé sur une analyse technique, notamment le diagnostic technique global, il permettra de mieux anticiper, programmer et voter les travaux portant sur les parties communes. Imposé aux copropriétés de plus de 15 ans, il pourra  entrer  en vigueur à compter de janvier 2023

Dès le début de la mission, il conviendra de définir :

Le périmètre , notamment :

• la structure du bâti ;
• le chauffage et confort d’été ;
• les systèmes d'eau ;
• les systèmes d’éclairage ;
• les systèmes de contrôle automatique des bâtiments (si existant) ;
• les systèmes de transport au sein du bâtiment, notamment les ascenseurs,;
• Les systèmes de production d’électricité ou thermique à base d’énergie renouvelable (si existant).

Conformément à la Loi ALUR le diagnostic comprend les éléments suivants :

1. Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble.
2. Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
3. Etat de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au regard du code de la construction et de l’habitation
4. L’audit énergétique
5. Fourniture du rapport